Litiges sur travaux et recours

Type de garantie

Présentation

garantie de remboursement de l'acompte versé

validité : de la signature du contrat à l’ouverture de chantier

Selon l’article R-231-8 du Code de la construction et de l’habitation :

“I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.

II. - La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.

La garantie est donnée :

1. Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ;

2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ;

3. Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.

Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.”

garantie de livraison à prix et délais convenus

validité : de l’ouverture de chantier à sa réception

Pour cette partie, ce sont les articles L231-6 et L232-1 du Code de la construction et de l’habitation qui font foi. Sont alors pris en compte les risques de mauvaise exécution voire d'inexécution des travaux prévus au contrat (selon les prix et délais annoncés).

Il s’agit d’une garantie obligatoire imposée aux constructeurs qui permet, si besoin, d’assurer l’achèvement des travaux en cas de défaillance.

Type de garantie

Présentation

garantie de parfait achèvement

validité : 1 an à réception des travaux

“La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception” (article 1792-6 du Code civil).

Bien entendu, cette garantie ne prend pas en compte l’usure dite “normale” de la construction. Dans le cas d’une sous-traitance, le responsable sera l’entreprise ayant signé le contrat avec le client.

Dans le cas où des malfaçons sont constatées avant même la réception des travaux, c’est la responsabilité contractuelle qui peut être engagée. Après cette réception, cette même responsabilité peut se voir engagée pour certains défauts non couverts par les garanties légales sous réserve d’apporter la preuve de la faute.

garantie biennale

validité : 2 ans à réception des travaux

Cette garantie porte sur les éléments façonnés, fabriqués ou installés par l’entrepreneur telle que régi par l’article R*111-27 du Code de la construction :

“Les menus ouvrages sont les éléments du bâtiment autres que les gros ouvrages, façonnés, fabriqués ou installés par l'entrepreneur. Ces éléments comprennent notamment :

• les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toutes sortes autres que ceux constituant de gros ouvrages ;
• les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets.”

Par ailleurs, selon l’article 1792-3 du Code civil : “Les autres éléments d’équipements de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.”

garantie décennale

validité : 10 ans à réception des travaux

L’article 1792 du Code civil précise que “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.” 

L’assurance décennale est obligatoire et une attestation doit être fournie au maître d’ouvrage. Ce dernier doit également se couvrir par une assurance “dommages-ouvrage” qui permet de disposer d’un préfinancement des réparations nécessaires avant même le passage d’un expert.

Recours

Action à mettre en place

Suite éventuelle

Solution amiable

Avant de rechercher auprès d'un tribunal une solution susceptible de coûter beaucoup de temps et d'argent, il convient de ne pas rompre le dialogue avec l'entrepreneur ou l'artisan pour rechercher une conciliation.

Pour ce faire, une lettre de mise en cause avec explication du litige est transmise en vue de trouver un arrangement.

Si le conflit persiste, la présence d'un médiateur permet souvent d'atténuer les tensions. Les tribunaux d'instance proposent le service d'un conciliateur ou médiateur civil pour parvenir à une solution à l'amiable (son jugement n'est pas contraignant).

Assurances et garanties

En cas de malfaçon ou d'un dommage provoqué sur le chantier, il est également possible de vous adresser directement à l'assureur de l'entreprise concernée pour être dédommagé.

Contrat

Pour vous opposer à une clause abusive, vous pouvez demander à la juridiction civile d'ordonner sa suppression, le cas échéant sous astreinte (les associations de défense des consommateurs pourront relayer votre requête).

Mise en demeure

Si le différend qui vous oppose à un professionnel ne trouve pas de solution à l'amiable, commencez par joindre une lettre de mise en demeure (recommandé avec accusé de réception), en guise de dernier recours avant de vous adresser au tribunal compétent.

Si l'entrepreneur n'intervient pas dans le délai que vous lui aurez imparti ou qu’il ne reconnaît pas les défauts mis en avant, vous ferez constater l'objet de votre litige à un huissier avant de saisir le tribunal approprié.

Recours aux tribunaux

Pour un dommage dont le montant n'excède pas 4 000 euros, une procédure simplifiée peut être activée auprès du greffe du tribunal.

Si le jugement vous est favorable, l'entrepreneur pourra être contraint d'achever les travaux ou de réparer les malfaçons sous astreinte, avec des pénalités par jour de retard.

Si le professionnel n'est pas en mesure d'achever les travaux, vous pourrez vous adresser à un autre entrepreneur qui fera suivre sa facture à qui de droit.

Le tribunal d'instance est compétent pour les sommes allant jusqu'à 10 000 euros.

Au-delà, il faudra saisir le tribunal de grande instance, en présence d'un avocat.