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La Réception des travaux

La réception des travaux

La réception des travaux est une formalité lors de laquelle le maître d'ouvrage déclare accepter les travauxeffectués par le maître d'œuvre (entrepreneur ou artisan). Vous devenez responsable de l'état de votre logementà partir de la réception des travaux ; l'intervention des prestataires prend fin, leur responsabilité est alors limitée aux assurances obligatoires (parfait achèvement, biennale et décennale).

Au terme du chantier, l'artisan ou l'entrepreneur doit vous accompagner pour constater, en sa présence, la qualité du travail effectué. Il doit soumettre à votre approbation l'ouvrage réalisé avant de vous demander de régler les travaux effectués ou la dernière facture, si un ou plusieurs acomptes ont déjà été versés.

Si votre chantier comptait plusieurs intervenants engagés directement, la réception des travaux doit être accomplie en présence de tous, pour ne pas voir systématiquement les absents accablés… Accompagné si nécessaire d'un expert, il vous appartient d'inspecter très attentivement chaque détail pour relever les éventuels défauts ou malfaçons qui feront l'objet de réserves, au terme de la réception des travaux.

Les contrôles

C’est bien entendu avec la plus grande attention que cette étape de contrôle devra être effectuée avant de valider la réception des travaux. C’est le moment où vous pourrez pointer les éventuels problèmesen lien avec le chantier.

Différents points de contrôle sont donc à effectuer. A noter que si un expert vous accompagne lors de cette étape, il engage automatiquement sa responsabilité. Le résultat de ce contrôle, si des anomalies sont détectées, sera reporté sur le procès-verbal de la réception des travaux.

Lors de cette visite de contrôle, prenez alors bien votre temps afin de vous assurer que tout est en ordre. Chaque détail devra être vérifié depuis le sous-sol jusqu’au grenier.

Contrôle à faire

Objectif du contrôle

Visite approfondie du logement ou de la maison.

Pour une visite efficace munissez-vous de l’ensemble des annexes de votre contrat de travaux ainsi que de toutes les éventuelles notices descriptives.

Les travaux doivent avoir été effectués de manière conforme aux critères stipulés dans le contrat.

Cela concerne aussi bien la surface que la nature des matériaux ou toute autre spécification.

Vérification du fonctionnement correct de l’ensemble des équipements.

Vérifier toutes vos installations (électricité, chauffage, eau, ventilation).

Assurez-vous que vos menuiseries sont intactes en ouvrant et refermant chaque porte et fenêtre.

Le procès-verbal

Document daté et signéréalisé lors de la réception de travaux, le procès-verbal reprendra les éventuelles remarques, vos réserves donc, en lien avec l’étape de contrôle. Il sera également nécessaire de préciser le délai, négocié avec l’entreprise concernée, pour refaire les travaux nécessaires.

La plupart du temps, les réparations faisant l'objet de réserves sont de petits travaux qui ne vous empêcheront pas de prendre possession de votre logement pour en profiter pleinement.

Ce sera alors chaque malfaçon, défaut, dysfonctionnement, qui sera inscrit sur le document. Si vous passez outre cette étape, il sera automatiquement considéré que vous avez accepté les travaux sans la moindre réserve.

A noter que vous devrez faire autant d’exemplaires de procès-verbal que de parties concernées.

Les réserves

Les artisans sont contraints de livrer les travaux conformément à leur engagement (devis, marché de travaux) et leur intervention est obligatoirement soumise à une garantie de parfait achèvement. Cette garantie prend effet dès la réception des travaux ; elle a pour objet de couvrir les réservesmentionnées à cette occasion. Les réserves constatées doivent être décrites avec précision par écrit sur un procès-verbal en deux exemplaires. Le procès-verbal mentionne un délai au terme duquel les derniers ajustements ou réparations doivent être réalisés.

Attention : il deviendra difficile d'activer la garantie de parfait achèvement si vous prenez possession des lieux en réglant les travaux effectués sans prendre le temps de constater les éventuelles malfaçons. Vous disposez toutefois d'un délai de huit jours pour formuler (lettre recommandée avec AR ou constat d'huissier) des réserves sur un détail que vous n'avez pas observé à la réception des travaux, en l'absence d'un expert pour vous assister.

La consignation du prix

Si des réserves sont émises, il vous est alors possible de consigner une partie du prix restant à payer tant que les réparations ou travaux ne sont pas totalement achevés. Cela signifie que vous êtes en droit de bloquer une partie du montant réclamé par la société concernée.

Type de contrat

Consignation du prix

Contrat de construction de maison individuelle.

Consignation jusqu'à 5 % du prix total.

Contrat d'entreprise.

Consignation jusqu'à 5 % du prix des travaux à condition qu’une clause le permette.

Si aucune clause n’a été prévue, cette consignation devra être négociée avec l’entrepreneur. En cas d'absence d’accord, c'est le tribunal de grande instance qui désignera ce tiers en référé.

Ces 5 % restants seront réglés après l'achèvement des travaux(ou les dernières réparations) qui permettront de lever les réservesmentionnées.

Ce pourcentage peut également être conservé huit jours en l'absence de réserves.

L’absence de réserves

Si aucune malfaçon ou autre défaut apparentn’est constaté durant la visite de contrôle, viendra alors le moment d’accepter les travaux. Cela s’effectue en signant, sans la moindre réserve, le procès-verbal. Vous réglerez alors le solde restant dû :

au sortir de la réception des travaux si un professionnel vous accompagne ;
si vous effectuez cette étape sans assistance, huit jours après la remise des clés.

Attention : les malfaçons ou autres défauts apparents concernent les éléments que vous n’êtes pas en mesure de repérer de par le fait que vous n’êtes pas un professionnel.

La remise des clés

Que vous ayez ou non émis des réserves lors de la réception des travaux, l'entrepreneur ou le constructeur ne peut, en aucun cas, refuser de vous remettre les clés. Cette notion est valable même dans le cas où une consignation du prix est réalisée. C’est le juge des référés qui peut être saisi en cas de refus de remise des clés.

Le refus de réception

Si les malfaçons sont trop importantes et si vous considérez que le chantier n'est pas terminé, n'hésitez pas à reporter la réception des travauxen accord avec le professionnel. Si ce dernier refuse et abandonne le chantier, le tribunal compétent pourra le contraindre d'achever les travaux sous astreinte, avec des pénalités par jour de retard.

Le délai de signalement

Dans le cas où aucune assistance d’un professionnel n’a été apportée lors de la réception des travaux, un délai supplémentaire de huit joursest accordé. Ce délai permet d’émettre d’éventuelles réserves, après signature du procès-verbal.

En cas de réserves à apporter, elles seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception. Toutefois, cette possibilité ne pourra être valable que dans le cas de contrat passé avec un entrepreneur réalisant le gros œuvre, le hors d'eau et hors d'air ou avec un constructeur de maison individuelle.

Attention : le signalement portant sur des malfaçons ou vices jugés apparents lors de la réception des travaux, le droit à réparation est, en principe, perdu.